Le site artisan-competent.com est une place de marché spécialisée dans le secteur bâtiment entre professionnels et particuliers qui propose les services suivants :
un service d’annuaire permettant aux professionnels du bâtiment de référencer leur activité,
un service de mise en relation entre donneur(s) d’ordre (particuliers ou professionnels) et professionnels du bâtiment,
un service questions / réponses entre donneur(s) d’ordre (particuliers ou professionnels) et les experts professionnels du bâtiment,
un service de création et de référencement de site Internet pour les professionnels du bâtiment.
Service d’annuaire – Obligation du donneur d’ordre
Les contenus fournis par l’utilisateur au site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur. artisan-competent.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur.
Toutes les données diffusées par l’utilisateur doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieuses ou diffamantes, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de artisan-competent.com, et aux règles d’éthique qui régulent Internet.
L’utilisateur concède au présent site, à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.
Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas :
porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (moraux et/ou patrimoniaux), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à artisan-competent.com ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale,
proposer des services pour lesquels ils n’ont pas la compétence ou d’agrément correspondant.
En conséquence, l’utilisateur garantit artisan-competent.com de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Service de mise en relation et de demande de devis
L’acquisition d’un ou plusieurs appels d’offre est payante pour le prestataire via une procédure d’achat en ligne d’unités de crédit, permettant d’acheter des appels d’offres déposés par les donneurs d’ordre pour leur projet.
Dans ce cadre, artisan-competent.com n’est pas partie au contrat conclu entre les parties. artisan-competent.com n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur.
Par conséquent, l’utilisateur garantit artisan-competent.com contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont il pourrait saisir artisan-competent.com suite à un litige trouvant sa cause dans les agissements d’un autre utilisateur.
Dans tous les cas, l’utilisateur s’interdit de toute action en justice à l’encontre de artisan-competent.com dans la mesure où ce dernier n’est jamais partie au contrat entre les parties mais uniquement un intermédiaire.
Utilisation du site et obligations par le prestataire professionnel du bâtiment
Pour pouvoir utiliser les services du site, le prestataire doit préalablement passer par la procédure d’inscription gratuite et se soumettre au présent contrat.
Le Prestataire, à la demande de artisan-competent.com, s’engage à transmettre sans délai par voie électronique les justificatifs de sa situation et les justificatifs relatifs à sa qualité d’artisan ou de professionnel du bâtiment (Kbis, certificat d’inscription au répertoire des entreprises et établissements ou tout autre document attestant de sa qualité et des compétences déclarées, certificat d’assurance exigé par la loi ou facultatif, et tout autre document).
Le prestataire déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
artisan-competent.com se réserve la faculté de refuser toute inscription d’un prestataire ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées.
Le prestataire déclare respecter l’ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité. Il déclare par ailleurs avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et obligatoires régulièrement mises à jour et employer du personnel compétent. Il s’engage à fournir à l’utilisateur, sur demande expresse de ce dernier, les attestations correspondantes.
Contrôle qualité des professionnels prestataires du bâtiment
artisan-competent.com est vigilant quant au respect des engagements pris par les professionnels pour pouvoir accéder aux demandes de devis, répondre aux utilisateurs et assurer un service de qualité auprès de l’utilisateur du site.
Tout manquement grave constaté directement par artisan-competent.com ou signalé par un utilisateur entraînera systématiquement l’exclusion du professionnel.
artisan-competent.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un utilisateur qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.
En aucun cas, la responsabilité de artisan-competent.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un prestataire trouvé par son intermédiaire, ce site n’étant qu’un intermédiaire entre les parties.
Afin d’évaluer la qualité de la relation et de la prestation réalisée, artisan-competent.com effectue systématiquement un contrôle qualité en sollicitant le donneur d’ordre sur sa satisfaction. Cet avis est publié sur le site artisan-competent.com et permet d’attribuer une note à chaque professionnel du bâtiment.
Obligation du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre saisit gratuitement son appel d’offre au moyen du formulaire accessible en ligne.
Cet appel d’offre doit être exact, précis et exhaustif, utilisé à des fins personnelles et pour des projets réels et sérieux.
Les appels d’offre ainsi détaillés seront transmis aux prestataires référencés, en fonction de leurs domaines d’activité et de leur zone géographique.
Les donneurs d’ordres s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes et à informer artisan-competent.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un professionnel via leur espace sécurisé.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement refusée.
Le donneur d’ordre déclare que son appel d’offre est sincère et véritable et qu’il a l’intention de faire réaliser la prestation pour laquelle il effectue l’appel d’offre.
Coût du service de mise en relation
Pour les donneurs d’ordre
Le service de mise en relation proposé par artisan-competent.com est entièrement gratuit pour les donneurs d’ordres.
Pour les prestataires
Selon le métier, deux types de transmissions sont proposées au donneur d’ordre :
soit le donneur d’ordre impose que la transmission du devis et règlement soient effectués sur artisan-competent.com. La transmission du contact est alors gratuite mais le professionnel doit impérativement réaliser son devis via la plateforme. Dans le cas où le donneur accepte et règle le devis, une commission de 15 % est prélevée sur le montant HT du devis accepté.
soit le donneur d’ordre souhaite être mis directement en relation. Dans ce cas, aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les prestataires.
Résiliation du prestataire
Le prestataire peut se désinscrire à tout moment. Toutes unités de crédit achetées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au motif d’une désinscription.
Responsabilité
Le site artisan-competent.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations effectuées par le prestataire choisi par le donneur d’ordre.
Le site artisan-competent.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation.
Il est de la seule responsabilité des parties de vérifier, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.
En cas de difficulté dans l’exécution du contrat, il appartient aux utilisateurs de régler leur litige et artisan-competent.com n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.