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Politique d'annulation
1. Champ d'application
La présente Politique d'annulation s'applique à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, à savoir les Artisans et les Particuliers, dès lors qu'un Devis a été signé entre les parties via la Plateforme.
Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Rôle de la Politique
Toute demande d'annulation d'une prestation après signature du Devis est soumise aux conditions prévues par la présente Politique.
Cette politique s'applique indistinctement à l'Artisan et au Particulier, sauf dispositions spécifiques liées au droit de rétractation.
3. Droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation :
- n'emporte aucun frais d'annulation ;
- n'empêche pas la conservation des frais techniques, administratifs, frais de transaction et de service ou de traitement effectivement engagés avant la rétractation ;
- donne lieu à la retenue des frais prévus à la Clause 9 des Conditions Générales d'Utilisation.
Lorsque le droit de rétractation pendant le délai légal de 14 jours est exercé après signature du devis mais avant le démarrage effectif du chantier, des frais administratifs d'un montant forfaitaire de quarante-neuf euros (49 € TTC) peuvent être conservés afin de couvrir les coûts administratifs, techniques et de traitement déjà engagés par la Plateforme.
En cas de demande expresse de commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation :
- le Particulier est tenu de payer les prestations déjà exécutées ;
- et peut perdre son droit de rétractation en cas d'exécution avec renonciation expresse.
3.1 Rétractation du Client ou de l'Artisan
Lorsqu'un devis a été signé électroniquement et qu'une des parties décide de ne pas poursuivre le chantier avant son démarrage effectif, Artisan Compétent peut conserver les frais techniques, administratifs et de traitement déjà engagés conformément aux présentes CGU, CGV et à la présente Politique d'annulation.
Lorsque l'annulation résulte du Client, les frais administratifs et techniques seront déduits des sommes remboursées.
Lorsque l'annulation résulte de l'Artisan, les mêmes frais peuvent être imputés à l'Artisan ou déduits des sommes lui revenant le cas échéant.
Ces frais sont indépendants des autres frais techniques éventuellement engagés, notamment les frais de paiement, de signature électronique ou tout autre frais prévu aux présentes.
4. Annulation après expiration ou renonciation au droit de rétractation
À l'expiration du délai de rétractation ou en cas de renonciation expresse à celui-ci, toute annulation entraîne l'application des conditions ci-dessous.
5. Frais d'annulation applicables
5.1 Frais de gestion
Des frais de gestion forfaitaires d'un montant de 170 € TTC, correspondant aux coûts de traitement et de gestion supportés par la Plateforme, sont appliqués à la charge de la partie à l'origine de l'annulation de la prestation en cours d'execution. Ces frais demeurent également applicables lorsque l'annulation, la résiliation ou l'interruption du chantier nécessite une analyse du dossier par les équipes d'Artisan Compétent, notamment en présence d'un désaccord entre les parties, d'un abandon de chantier, d'un retard important ou de toute situation nécessitant une évaluation de l'état d'avancement des travaux et de la répartition des sommes faisant l'objet du paiement encadré.
5.2 Frais de transaction et frais associés
Selon la situation rencontrée et les services effectivement utilisés dans le cadre du chantier, les frais suivants peuvent être appliqués et demeurent acquis aux prestataires concernés ou à Artisan Compétent.
- Frais Stripe : 1,5 % TTC du montant total de la transaction lorsque le paiement est réalisé via Stripe ;
- Frais Klarna : 4,9 % TTC du montant total de la transaction lorsque le paiement fractionné via Klarna est utilisé et accepté par le professionnel ;
- Frais de signature électronique : les frais liés à la signature électronique du devis via Yousign, actuellement fixés à 2,50 € TTC par devis signé ;
- Frais de gestion de dossier : cent soixante-dix euros (170 € TTC) lorsqu'une annulation, une résiliation, un abandon de chantier, un retard important ou un litige nécessite l'intervention des équipes d'Artisan Compétent pour analyser le dossier, examiner les justificatifs, déterminer l'état réel d'avancement des travaux ou procéder à la répartition des sommes faisant l'objet du paiement encadré ;
- Frais de consultation CMOD : lorsqu'un CMOD (Conseiller Maître d'Ouvrage Digital) intervient dans le cadre d'un litige ou d'une analyse de dossier, des frais forfaitaires de trente-cinq euros (35 € TTC) sont appliqués. Ces frais sont intégralement à la charge de l'Artisan conformément aux CGU et CGV de la Plateforme ;
- Commission Artisan Compétent sur intervention CMOD : sur les frais de consultation CMOD, Artisan Compétent perçoit une commission correspondant à vingt pour cent (20 %) hors taxes au titre de la mise à disposition de la Plateforme, de la gestion administrative du dossier, du traitement de la demande et de la coordination de l'intervention.
Ces frais restent dus lorsqu'ils ont effectivement été engagés, facturés ou rendus nécessaires dans le cadre du chantier, même en cas :
- d'annulation ;
- de résiliation ;
- de remboursement partiel ;
- de remboursement total ;
- ou de litige.
Lorsqu'un remboursement doit être effectué, ces frais peuvent être déduits préalablement du montant à restituer conformément aux présentes CGU, aux CGV et à la présente Politique d'annulation.
Les montants indiqués ci-dessus correspondent aux tarifs applicables à la date de publication des présentes.
Artisan Compétent se réserve la possibilité de réviser à la hausse ou à la baisse les frais facturés par ses prestataires partenaires, notamment Stripe, Klarna, Yousign ou tout autre prestataire technique intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme.
Toute évolution tarifaire sera portée à la connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux opérations réalisées postérieurement à cette information.
6. Modalités d'annulation
Toute demande d'annulation doit :
- être effectuée via la Plateforme ;
- être motivée ;
- intervenir avant la validation de la Réception des travaux.
7. Annulation en cours de prestation
7.1 Annulation à l'initiative ou du fait de l'Artisan
a) En cas de force majeure
En cas d'annulation en cours de prestation par l'Artisan en raison d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil :
- les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ;
- À défaut d'accord amiable, la procédure de contestation prévue à la Clause 11 des Conditions Générales d'Utilisation est appliquée afin de déterminer les sommes revenant respectivement aux parties.
Les équipes d'Artisan Compétent déterminent l'état réel d'avancement du chantier à la date de l'annulation, en fonction de l'ensemble des prestations déjà réalisées, facturées ou constatées via les éléments disponibles sur la Plateforme, notamment les devis, factures, rapports et preuves photographiques fournis par les parties ainsi que tout autre élément utile.
b) En l'absence de justification légitime
En cas d'annulation par l'Artisan sans motif légitime ou du fait de l'Artisan, comme un abandon de chantier, un remboursement total ou proportionnel est effectué au profit du Particulier, en fonction de l'état d'avancement des travaux.
Les équipes d'Artisan Compétent déterminent l'état réel d'avancement du chantier à la date de l'annulation, en fonction de l'ensemble des prestations déjà réalisées, facturées ou constatées via les éléments disponibles sur la Plateforme, notamment les devis, factures, rapports et preuves photographiques fournis par les parties ainsi que tout autre élément utile.
La Plateforme pourra, le cas échéant, prendre des mesures à l'encontre de l'Artisan (suspension, résiliation du Compte, etc.).
7.2 Annulation à l'initiative ou du fait du Particulier
a) Après expiration ou renonciation au droit de rétractation
En cas d'annulation en cours de prestation par le Particulier, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. A défaut, il est procédé à une évaluation de l'état d'avancement des travaux.
Dans ce cadre :
- les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues à l'Artisan ;
- un remboursement partiel peut être effectué au Particulier pour les prestations non réalisées ;
Les équipes d'Artisan Compétent déterminent l'état réel d'avancement du chantier à la date de l'annulation, en fonction de l'ensemble des prestations déjà réalisées, facturées ou constatées via les éléments disponibles sur la Plateforme, notamment les devis, factures, rapports et preuves photographiques fournis par les parties ainsi que tout autre élément utile.
b) En cas de force majeure
En cas d'annulation en cours de prestation par le Particulier en raison d'un événement de force majeure :
- les parties sont invitées à rechercher une solution amiable ;
- à défaut, il est procédé à une évaluation de l'état d'avancement des travaux.
Dans ce cadre :
- les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues à l'Artisan ;
- un remboursement total ou proportionnel peut être effectué au profit du Particulier pour les prestations non réalisées, au regard de l'état d'avancement du chantier ;
- les frais d'annulation sont à la charge du Particulier et sont déduits du montant remboursé, le cas échéant.
Les équipes d'Artisan Compétent déterminent l'état réel d'avancement du chantier à la date de l'annulation, en fonction de l'ensemble des prestations déjà réalisées, facturées ou constatées via les éléments disponibles sur la Plateforme, notamment les devis, factures, rapports et preuves photographiques fournis par les parties ainsi que tout autre élément utile.
c) En l'absence de justification légitime
En cas d'annulation en cours de prestation par le Particulier sans motif légitime ou du fait du Particulier :
- les parties sont invitées à rechercher une solution amiable ;
- à défaut, il est procédé à une évaluation de l'état d'avancement des travaux.
Dans ce cadre :
- les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues à l'Artisan ;
- un remboursement total ou proportionnel peut être effectué au profit du Particulier pour les prestations non réalisées, au regard de l'état d'avancement du chantier ;
- les frais d'annulation sont à la charge du Particulier et sont déduits du montant remboursé, le cas échéant.
Les équipes d'Artisan Compétent déterminent l'état réel d'avancement du chantier à la date de l'annulation, en fonction de l'ensemble des prestations déjà réalisées, facturées ou constatées via les éléments disponibles sur la Plateforme, notamment les devis, factures, rapports et preuves photographiques fournis par les parties ainsi que tout autre élément utile.
8. Effets de l'annulation et ordre de calcul des remboursements
L'annulation prend effet à la date de validation sur la Plateforme, après confirmation par les parties ou, à défaut, après constat par les équipes d'Artisan Compétent dans le cadre de la procédure de litige.
Les remboursements sont effectués selon les modalités prévues ci-dessus.
Les remboursements sont effectués dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours à compter de la validation de l'annulation.
Les Frais, notamment les frais de service et les frais de transaction, restent acquis à la Plateforme ou aux prestataires concernés conformément aux CGU, aux CGV et à la présente Politique d'annulation.
Lorsque tout ou partie des fonds doit être remboursé au Client à la suite d'une annulation, d'une résiliation ou d'un litige, la répartition financière est effectuée selon les éléments du dossier et après déduction des frais restant acquis à la Plateforme ou aux prestataires concernés.
Peuvent notamment être conservés, selon les circonstances du dossier :
- les frais de service de la Plateforme ;
- les frais de transaction Stripe ;
- les frais Klarna lorsque ce mode de paiement a été utilisé ;
- les frais de signature électronique ;
- les frais de gestion de dossier ;
- les frais de consultation CMOD lorsqu'une intervention a été réalisée ;
- ainsi que, plus généralement, toute somme restant acquise à Artisan Compétent ou à ses prestataires conformément aux CGU, aux CGV et à la présente Politique d'annulation.
Le remboursement éventuellement dû au Client est calculé sur le solde restant après application des frais ci-dessus et après détermination des sommes revenant éventuellement à l'Artisan au titre :
- des prestations effectivement exécutées ;
- des fournitures, matériaux et équipements dûment justifiés ;
- des pénalités éventuellement applicables ;
- ainsi que de tout autre élément pris en compte dans le cadre de la résolution du dossier.
Lorsque l'analyse du dossier révèle que certaines sommes reviennent légitimement à l'Artisan, notamment au titre des fournitures, matériaux ou équipements effectivement avancés et justifiés conformément aux règles de traçabilité prévues par la Plateforme, ces sommes sont déduites avant calcul du remboursement revenant au Client.
9. Articulation avec les CGU
La procédure de gestion des litiges prévue dans les CGU s'applique cumulativement avec la présente Politique d'annulation, qui précise les modalités applicables à ces situations. L'application de l'ensemble de ces règles s'effectue par les équipes d'Artisan Compétent dans le cadre de la procédure de gestion des litiges.
Lorsque la résolution amiable n'a pas permis d'aboutir à un accord entre le Client et l'Artisan, les équipes d'Artisan Compétent appliquent les règles de répartition financière prévues par les CGU, les CGV et la présente Politique d'annulation afin de déterminer les sommes revenant respectivement à chacune des parties. Cette mission est exercée dans le cadre des engagements contractuels librement acceptés par le Client et l'Artisan lors de la signature du devis et de l'acceptation des documents contractuels de la Plateforme.
Les présentes dispositions n'affectent pas les garanties légales applicables, notamment la responsabilité contractuelle et les assurances obligatoires de l'Artisan, comme indiqué dans les CGU.