Payez en 3 fois sans frais avec Klarna, sous conditions *
Plateforme en pré-lancement · Les inscriptions sont ouvertes. Toutes les autres fonctionnalités seront disponibles prochainement.

Conditions Générales de Vente
Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, avec le devis signé entre l'Artisan et le Client, le contrat relatif à la réalisation des prestations décrites ci-dessus.
Elles sont réputées expressément acceptées par le Client et l'Artisan dès la signature du devis, en qualité d'annexe au devis, lequel fait mention de leur existence et de leur opposabilité.
L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV.
Clause 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Artisan réalise les prestations de travaux au profit du Client, telles que décrites dans le devis accepté par les parties.
Clause 2 – Prestation
Les prestations réalisées par l'Artisan sont strictement celles définies dans le devis accepté par le Client. A savoir : la nature des travaux, la portée de la mission, les fournitures incluses et toutes autres mentions expressément indiquées dans le devis.
Toute prestation supplémentaire ou modification devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par les parties.
Clause 2 bis – Interventions d'urgence, de nuit, week-end et jours fériés
L'Artisan peut appliquer une majoration pour les interventions d'urgence, de nuit, de week-end ou de jour férié, sous réserve que celle-ci soit clairement portée à la connaissance du Client avant l'acceptation du devis et ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard des usages du secteur.
Sont notamment considérées comme des interventions de nuit les prestations réalisées entre 20 heures (20h00) et 7 heures (07h00).
Toute majoration appliquée doit être indiquée de manière claire, transparente et compréhensible au Client avant le commencement de l'intervention.
À cette fin, la Plateforme met à disposition de l'Artisan, lors de l'établissement du devis, une mention spécifique lui permettant d'indiquer si l'intervention constitue une intervention de nuit. Lorsque l'Artisan coche la case correspondante sur le devis, cette information est portée à la connaissance du Client avant son acceptation du devis et vaut information préalable sur l'application éventuelle d'une majoration liée à une intervention de nuit.
Clause 3 – Durée d'exécution
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations, le cas échéant, ainsi que les éventuelles étapes ou jalons, sont indiquées dans le devis ci-dessus.
Les délais peuvent être suspendus ou prorogés en cas de suspension, de force majeure, de cause imputable au Client (notamment absence, indisponibilité, défaut d'accès ou informations incomplètes), ou de modification de projet, sous réserve de préavis et de justification.
La durée de suspension ou de prorogation est fixée à une durée raisonnable, proportionnée à la cause ayant entraîné la suspension ou la prorogation, sauf accord contraire des parties.
Clause 4 - Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, en principe, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si le Client demande expressément le commencement de l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai, il reconnaît avoir été informé que cette demande peut entraîner la perte de son droit de rétractation ou, selon les cas, le paiement des prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation.
Lorsque le Client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration du délai légal de rétractation, cette demande doit être formulée expressément au moyen de la case prévue à cet effet lors de la signature électronique du devis sur la Plateforme.
Le Client reconnaît également que, lorsque les travaux ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.
L'exercice du droit de rétractation n'a pas pour effet de remettre en cause les frais techniques, administratifs ou de traitement déjà engagés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Les modalités relatives à ces frais sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que dans la Politique d'annulation de la Plateforme.
Clause 5 – Pénalité de retard
En cas de retard dans l'exécution des travaux exclusivement imputable à l'Artisan, une pénalité forfaitaire de cinquante euros (50 € TTC) par jour calendaire de retard pourra être appliquée au bénéfice du Client.
Cette pénalité court à compter du premier jour suivant la date de fin des travaux indiquée dans le devis ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai prorogé conformément aux présentes CGV.
Le montant total des pénalités est déduit des sommes revenant à l'Artisan lors de la libération des fonds conservés par le prestataire de services de paiement.
Aucune pénalité ne sera appliquée lorsque le retard résulte, directement ou indirectement :
- d'un cas de force majeure ;
- d'une cause imputable au Client, notamment une absence, une indisponibilité, un refus d'accès au chantier, un retard dans la transmission d'informations ou de documents nécessaires à l'exécution des travaux ;
- d'une modification du chantier ou de prestations complémentaires demandées par le Client ;
- d'un retard de livraison de matériaux, d'une pénurie, d'un événement climatique exceptionnel ou de toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de l'Artisan ;
- d'un accident, d'une maladie, d'une hospitalisation, d'une incapacité temporaire de travail dûment justifiée par l'Artisan ;
- du décès d'un membre de sa famille ou de tout événement personnel grave présentant un caractère exceptionnel, à condition que l'Artisan en informe le Client dans un délai raisonnable et fournisse tout justificatif utile.
Dans de telles situations, les parties sont invitées à rechercher de bonne foi une solution amiable permettant l'achèvement du chantier dans des conditions raisonnables, compte tenu des circonstances rencontrées. Toutefois, lorsque l'interruption du chantier résultant d'un accident, d'une maladie, d'une hospitalisation, d'un décès d'un proche ou de tout autre événement personnel grave excède quinze (15) jours calendaires consécutifs sans perspective raisonnable de reprise des travaux, le Client pourra demander l'ouverture d'une procédure d'annulation ou de résolution du chantier conformément à la Politique d'annulation et aux présentes CGU.
Dans cette hypothèse, Les équipes d'Artisan Compétent pourront déterminer l'état réel d'avancement du chantier afin de déterminer les sommes revenant respectivement au Client et à l'Artisan, conformément aux CGU, aux présentes CGV et à la Politique d'annulation.
En cas de suspension ou de prorogation des délais conformément à la clause « Durée d'exécution », les pénalités de retard ne s'appliquent qu'à compter du dépassement du nouveau délai ainsi reporté ou prorogé.
L'Artisan devra être en mesure de justifier tout retard invoqué au moyen de documents, échanges, photographies, attestations, certificats médicaux, justificatifs administratifs ou tout autre élément utile.
Le Client reconnaît que l'application éventuelle des pénalités de retard ne constitue ni une annulation du contrat, ni une présomption de mauvaise exécution des travaux. Ces pénalités ont uniquement pour objet de compenser le dépassement injustifié du délai contractuellement prévu.
Clause 6 - Réception des travaux
La réception des travaux intervient à la signature d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, matérialisé sur la Plateforme Artisan Compétent.
Le Client bénéficie d'un délai de 96 heures à compter de la livraison (entendue comme la fin de la réalisation des prestations annoncée par l'Artisan), à l'issue duquel il effectue la réception des travaux via la Plateforme, afin d'inspecter les lieux et de formuler d'éventuelles réserves.
À défaut d'émission de réserves, de contestation ou de validation expresse du procès-verbal de réception par le Client dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures suivant l'envoi du procès-verbal par l'Artisan, les travaux seront réputés acceptés sans réserve. Cette acceptation entraînera automatiquement la validation du procès-verbal de réception ainsi que la libération des fonds au profit de l'Artisan, sauf preuve contraire apportée par le Client ou contestation régulièrement formulée conformément aux présentes CGU et CGV.
Les réserves éventuelles formulées par le Client doivent décrire précisément les vices ou désordres apparents constatés, en les identifiant clairement (localisation, nature, conséquence sur l'usage ou l'esthétique, etc.), et être accompagnées de preuves, notamment de photos ou tout autre élément permettant leur constatation.
Un procès-verbal contenant des réserves constitue une réception partielle des prestations effectivement réalisées et nécessite, à terme, un procès-verbal de réception définitif, intervenu après la levée des réserves et l'achèvement des travaux restants.
La signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, vaut acceptation définitive de la prestation pour l'ensemble des vices apparents qui n'ont pas été indiqués comme réserves.
À compter de cette signature, tout vice ou désordre qui était apparent au moment de la réception et qui n'a pas été mentionné sur le PV ou signalé conformément aux procédures de contestation de la Plateforme est purgé et ne pourra plus être invoqué à l'encontre de l'Artisan, à l'exception des vices cachés ou des dommages révélés ultérieurement.
Clause 7 - Paiement
La réception totale des travaux déclenche la libération des fonds, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Artisan Compétent.
En cas de réception avec réserves, de litige ou de clôture anticipée du chantier, les sommes revenant respectivement au Client et à l'Artisan pourront être réparties conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, aux présentes CGV et à la Politique d'annulation, en tenant compte notamment de l'état réel d'avancement des travaux, des fournitures, des matériaux, des locations de matériel et des justificatifs produits par les parties.
Clause 8 - Modalités de règlement
Le règlement des sommes dues s'effectue exclusivement via la Plateforme Artisan Compétent, par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement agréés.
Aucun paiement entre le Client et l'Artisan ne doit intervenir en dehors de la Plateforme.
Le paiement est conservé jusqu'à la validation de la réception des travaux, dans les conditions prévues à la clause « Réception des travaux » et aux CGU d'Artisan Compétent.
Clause 9 - Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, après mise en demeure adressée par tout moyen et restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
Peuvent notamment constituer des manquements graves, sans que cette liste soit limitative :
- l'abandon du chantier par l'Artisan sans justification légitime ;
- le refus injustifié d'exécuter tout ou partie des prestations prévues au devis ;
- l'inexécution ou la mauvaise exécution substantielle des travaux, notamment en cas de non-conformité manifeste aux règles de l'art ou au devis ;
- le non-respect répété ou significatif des délais contractuels, hors cas de suspension ou de force majeure ;
- l'utilisation de matériaux non conformes ou non prévus au devis sans accord du Client ;
- le refus par l'une des parties de coopérer de manière raisonnable à l'exécution du chantier (accès, validation, informations essentielles) ;
- toute fraude, dissimulation ou comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat.
Le contrat de prestation peut être résilié par l'Artisan ou le Client en cas de survenance d'un événement de force majeure, après un délai raisonnable, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant l'exécution de la prestation impossible ou durablement impraticable.
La résiliation entraîne l'arrêt des prestations à la date de prise d'effet de la résiliation.
Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues à l'Artisan, au prorata de leur exécution, sur la base de l'état d'avancement des travaux et sur présentation de justificatifs.
Les modalités financières de la résiliation, notamment les frais applicables et les conditions de remboursement, sont régies par la Politique d'annulation applicable, laquelle s'applique de manière cumulative aux présentes CGV.
Clause 10 - Responsabilité
L'Artisan est seul responsable de la bonne exécution des prestations réalisées dans le cadre du devis , dans le respect des règles de l'art, des normes techniques applicables, des règles de sécurité, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
À ce titre, l'Artisan assume l'entière responsabilité :
- de la qualité des travaux réalisés ;
- du respect des délais, sous réserve des causes de suspension ou de prorogation prévues aux présentes ;
- des dommages causés au Client ou à des tiers du fait de l'exécution des travaux, y compris ceux résultant de ses préposés, sous-traitants ou fournisseurs.
L'Artisan ne saurait être tenu responsable des retards, défauts d'exécution ou impossibilités d'exécution résultant :
- d'une faute, d'une omission ou d'un manquement du Client ;
- d'un défaut d'accès au chantier ;
- d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées ;
- ou de tout événement constitutif d'un cas de force majeure.
La responsabilité relative aux fournitures et matériaux incombe à la partie les ayant fournies.
Clause 11 - Garanties légales
Les travaux réalisés sont couverts par les garanties légales de conformité prévues par le Code civil, notamment :
- la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement (articles 1792 et suivants du Code civil) ;
- la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
Ces garanties s'appliquent selon les conditions, durées et modalités prévues par la loi, sans préjudice des stipulations contractuelles visées dans les présentes CGV et dans le devis.
Ces garanties ne s'appliquent pas dans le cadre de la réparation de matériel électronique ainsi que l'installation d'équipements notamment les alarmes, caméras, matériels anti incendie, produits anti nuisible.
Clause 12 - Assurance
L'Artisan déclare être titulaire de toutes les assurances obligatoires nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale couvrant les travaux réalisés.
Il s'engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée d'exécution des prestations.
Il s'engage à informer le Client, sur demande, des conditions de sa couverture et de l'étendue de son assurance.
Clause 12 bis – Vérification des assurances, certifications et qualifications professionnelles
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier, avant le démarrage des travaux et pendant toute leur durée lorsque cela est nécessaire, la validité des assurances, certifications, qualifications professionnelles, habilitations et autorisations éventuellement requises pour l'exécution des travaux concernés, tant pour l'Artisan que, le cas échéant, pour ses sous-traitants.
Le Client est notamment invité à profiter du délai de quatre-vingt-seize (96) heures prévu avant la validation définitive du procès-verbal de réception afin de vérifier les documents transmis par l'Artisan, notamment ses attestations d'assurance, certifications, qualifications professionnelles et tout document utile à la réalisation des travaux concernés.
Le Client reconnaît que les vérifications réalisées par la Plateforme lors de l'inscription des Artisans, lors de la création des devis ou au cours de l'utilisation du service ont uniquement pour objet de renforcer la sécurité des échanges et la confiance entre les Utilisateurs.
La Plateforme effectue uniquement des contrôles de cohérence documentaire et de conformité apparente des informations et documents transmis par les Utilisateurs. Ces vérifications ne constituent ni une certification, ni une validation juridique, administrative, technique ou professionnelle des documents communiqués.
Il appartient au Client, avant la signature du devis et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de vérifier directement auprès des organismes, administrations, assureurs ou autorités compétentes l'authenticité, la validité, la période de couverture, l'étendue des garanties, les activités couvertes ainsi que l'adéquation des documents transmis avec les travaux envisagés.
Cette vérification peut notamment concerner les assurances professionnelles, les assurances décennales, les certifications, les qualifications professionnelles, les habilitations, les diplômes, les autorisations administratives, les attestations réglementaires, les CERFA, les BSD (bordereaux de suivi des déchets), les attestations de capacité ainsi que tout autre document obligatoire ou utile à l'exercice de l'activité concernée.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que ces vérifications ne constituent ni une certification de la qualité des prestations réalisées, ni une garantie permanente de validité, d'actualité ou d'exhaustivité des documents communiqués par l'Artisan.
Le Client reconnaît que les assurances, certifications, qualifications professionnelles, habilitations, diplômes, autorisations administratives ou autres documents communiqués peuvent être modifiés, suspendus, résiliés, retirés, expirer ou devenir inadaptés à certains travaux postérieurement à leur transmission ou à leur vérification par la Plateforme.
Toute contestation relative à l'absence, à l'expiration, à la suspension, à l'insuffisance ou à l'inadéquation apparente d'une assurance, d'une certification, d'une qualification professionnelle, d'une habilitation, d'un diplôme ou de tout document obligatoire devra être signalée sans délai via la Plateforme dès que le Client en a connaissance.
Clause 13 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (guerre, épidémie, catastrophes naturelles, grève, embargo, etc.).
Dans ce cas, l'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement.
Clause 14 – Obligations de l'Artisan
L'Artisan s'engage à :
- exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art ;
- respecter l'ensemble des règles légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de sécurité, de droit du travail et de normes techniques applicables aux travaux réalisés ;
- informer le Client de toute difficulté ou imprévu important affectant la réalisation du projet ;
- prévenir et gérer les risques liés à la réalisation des travaux, notamment ceux liés à l'occupation des lieux, aux voisins et à la sécurité des tiers ;
- respecter le règlement de la Plateforme, conformément aux CGU, notamment en s'abstenant de pratiquer des prix manifestement excessifs au regard des usages du secteur et des caractéristiques de l'intervention ;
- s'assurer, avant l'acceptation du chantier, qu'il dispose de la trésorerie, des capacités financières et des conditions fournisseurs nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention ;
- avancer, lorsque cela est nécessaire à l'exécution du chantier, les fournitures, matériaux, équipements et plus généralement l'ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation de la prestation jusqu'à la libération des fonds conformément au fonctionnement de la Plateforme ;
- déposer dans le suivi digital du chantier l'ensemble des justificatifs requis relatifs aux fournitures et matériaux engagés pour le chantier, notamment les factures, bons de commande, bons de livraison et tout document utile permettant d'en assurer la traçabilité.
Clause 15 – Collaboration du Client
Le Client est tenu, pour sa part, de coopérer de bonne foi à la bonne exécution des travaux, notamment en :
- permettant l'accès au chantier aux dates convenues ;
- fournissant les informations nécessaires à l'exécution des travaux
- signalant toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la prestation ;
Tout manquement du Client à cette obligation pourra entraîner un report des délais d'exécution sans responsabilité de l'Artisan.
Clause 16 – Gestion des litiges
En cas de désaccord relatif à l'exécution des prestations, à la réception des travaux, au paiement, à l'annulation ou, plus généralement, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsqu'un litige est signalé par le Client depuis son espace personnel ou lorsqu'une réserve est émise lors de la présentation du procès-verbal de réception, la libération des fonds est automatiquement suspendue. Le Client et l'Artisan sont immédiatement informés de l'ouverture du litige par notification et par courrier électronique. Les fonds demeurent conservés par le prestataire de services de paiement jusqu'à la clôture de la procédure de résolution du litige prévue par les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique d'annulation.
Les parties disposent alors d'une phase de résolution amiable au cours de laquelle elles sont invitées à échanger afin de rechercher une solution sans intervention des équipes d'Artisan Compétent. Si un accord intervient, notamment après la levée des réserves par l'Artisan et la validation du procès-verbal de réception par le Client, le litige est automatiquement clôturé et les fonds sont libérés conformément aux présentes.
À défaut d'accord amiable, le litige est instruit conformément à la procédure de contestation et de gestion des litiges prévue par les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Artisan Compétent.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique d'annulation, le Client et l'Artisan reconnaissent qu'Artisan Compétent est chargé d'appliquer les règles contractuelles qu'ils ont librement acceptées afin d'apprécier les éléments du dossier, de déterminer les sommes revenant respectivement à chacune des parties et de transmettre au prestataire de services de paiement les instructions nécessaires à la répartition des fonds conservés dans le cadre du paiement sécurisé.
Les Parties reconnaissent que cette mission résulte exclusivement de leurs engagements contractuels librement acceptés et ne constitue ni une activité juridictionnelle, ni une médiation, ni une conciliation, ni un arbitrage au sens du droit français.
Après la mise en œuvre de la décision de répartition des fonds par Artisan Compétent, chacune des parties demeure libre, si elle conteste cette décision ou si le différend persiste, de saisir le médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné par Artisan Compétent est exclusivement compétent pour les litiges opposant directement un Utilisateur à la Plateforme. Les litiges relatifs au contrat conclu entre l'Artisan et le Client relèvent du médiateur de la consommation désigné par l'Artisan conformément à ses obligations légales.
À défaut de résolution du différend à l'issue de cette médiation, chacune des parties demeure libre de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Clause 17 – Indivisibilité
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Clause 18 – Liens avec les CGU
Les présentes CGV sont en lien fonctionnel avec les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Artisan Compétent, notamment en ce qui concerne la mise en relation, le suivi de chantier, la procédure de contestation et la gestion des litiges et le paiement via la plateforme.
Toutefois, seule la relation contractuelle entre l'Artisan et le Client est régie par les présentes CGV et le devis, la Plateforme n'intervenant qu'en tant qu'intermédiaire technique et non comme partie au contrat.
Clause 19 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.